Biens objet de l'opération
38671
La préemption peut
s'exercer à l'occasion d'une donation portant sur les biens,
droits réels et droits sociaux mentionnés à l'article L 143-1, al. 1, 7 et 8
(C. rur. art. L 143-16).
Il s'agit, sous les mêmes réserves et conditions qu'en cas d'aliénation à titre onéreux, de la propriété pleine ou démembrée :
Il s'agit, sous les mêmes réserves et conditions qu'en cas d'aliénation à titre onéreux, de la propriété pleine ou démembrée :
- des biens
immobiliers, bâtis ou non, à usage agricole et des biens mobiliers
qui leur sont attachés (n° 38620