Biens concernés
Les opérations précitées sont à porter à la
connaissance des Safer si elles portent sur « des biens ou droits
mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L 141-1 du Code rural et de la
pêche maritime situés dans leur ressort » (C. rur.
art. L 141-1-1, al. 1).
L'article L 141-1, II vise les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés (C. rur. art. L 141-1, ...
L'article L 141-1, II vise les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières ainsi que les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés (C. rur. art. L 141-1, ...