Bâtiments d'habitation d'une
exploitation
38623
Sont susceptibles de préemption les bâtiments
d'habitation s'ils font partie d'une exploitation agricole
(C. rur. art. L 143-1, al. 2).
L'existence de cette exploitation doit être effective au jour de
l'aliénation.
Il n'y a pas de condition de superficie applicable.
Il n'y a pas de condition de superficie applicable.