Bail à nourriture et libéralité
26920
Le bail à nourriture est en principe un contrat à
titre onéreux ; toutefois, l'opération peut constituer une
donation déguisée si les circonstances
révèlent que le vendeur n'attend pas en réalité que ce dernier
fournisse réellement les prestations prévues (n° 24830). La donation est valable mais
elle comporte des risques civils et fiscaux (n° 24840 s.).
En outre, le bail à nourriture est assimilé à un contrat à fonds perdu au sens de l'article 918 du Code civil, ce qui rend applicable la présomption de libéralité hors ...
En outre, le bail à nourriture est assimilé à un contrat à fonds perdu au sens de l'article 918 du Code civil, ce qui rend applicable la présomption de libéralité hors ...