B. Vente
Pouvoirs du vendeur
13040
Le risque tient à l'éventualité
que le vendeur, quelle que soit sa situation conjugale au moment de
la vente de l'immeuble, ait été engagé dans un pacte lors de son
achat et que, faute de déclaration tendant à l'éviction de la
présomption d'indivision (pacte conclu avant le 1er
janvier 2007) ou par suite de l'adoption dans le pacte du régime
optionnel d'indivision (pacte conclu depuis le 1er
janvier 2007), l'immeuble appartienne en réalité pour moitié à son
partenaire. Dans ce cas, le partenaire devra bien entendu
comparaître à l'acte de (re)vente du bien.
On relèvera qu'il n'existe pas de dispositif spécifique protecteur du logement des partenaires, à la différence de celui des époux....
On relèvera qu'il n'existe pas de dispositif spécifique protecteur du logement des partenaires, à la différence de celui des époux....