b. Partenariat enregistré conclu
avant le 29 janvier 2019
Loi de l'État de l'autorité ayant procédé à
l'enregistrement
72640
Les effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés sont soumis aux
dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à
son enregistrement (C. civ. art. 515-7-1), sous réserve
d'un changement de loi applicable décidé par les partenaires depuis
l'entrée en vigueur du règlement EPPE (n° 72630). Il ne s'agit pas de la loi
du lieu d'enregistrement mais bien de celle de l'autorité qui y
procède : s'agissant d'un partenariat entre un F...