B. Mesures de protection des
majeurs
1. Sauvegarde de
justice
Mise en place de la mesure de
sauvegarde
Cas d'ouverture
12220
La sauvegarde de justice est destinée au majeur qui, en
raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, a
besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représenté
pour l'accomplissement de certains actes déterminés (C. civ.
art. 433).
Procédure