b. Limites tenant à la nature de
l'acte
Aliénation en démembrement de
propriété
38590
Le droit de préemption peut
s'exercer à l'occasion d'une aliénation à titre onéreux de
l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien rural (C. rur.
art. L 143-1, al. 7).
Il est toutefois d'application limitée lorsqu'il porte sur la nue-propriété d'un bien. La préemption doit en effet viser à reconstituer la pleine propriété. Aussi la Safer ne peut-elle agir que dans les trois cas suivants :
Il est toutefois d'application limitée lorsqu'il porte sur la nue-propriété d'un bien. La préemption doit en effet viser à reconstituer la pleine propriété. Aussi la Safer ne peut-elle agir que dans les trois cas suivants :
- elle détient
l'usufruit du bien ;
- elle est en mesure
d'acquéri...