b. Limites au droit de
préemption
Terrains destinés à la construction ou aux
aménagements industriels
38645
Sont exclus du droit de préemption les terrains destinés à la
construction ou à des aménagements industriels (C. rur.
art. L 143-4, 5°-a).
Pour bénéficier de cette exemption, l'acquéreur doit prendre l'engagement de donner au terrain la destination prévue dans un délai de 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la Safer (C. rur. art. R 143-3, al. 4).
En outre, lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exemption ne joue que sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu'il s'agi...
Pour bénéficier de cette exemption, l'acquéreur doit prendre l'engagement de donner au terrain la destination prévue dans un délai de 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la Safer (C. rur. art. R 143-3, al. 4).
En outre, lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exemption ne joue que sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu'il s'agi...