b. Irrégularité de la
notification
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Une notification peut être irrégulière pour de multiples
raisons : choix d'un procédé inadéquat (courrier simple au lieu du
courrier recommandé avec demande d'avis de réception), envoi d'un
exemplaire ou d'une copie de l'acte incomplet ou d'un projet d'acte
notarié lacunaire, erreur manifeste dans l'adresse du destinataire,
défaut de mention manuscrite à l'occasion d'une remise directe,
mention incomplète ou infidèle au texte impératif prévu par
l'article D 271-6, alinéa 2 du
CCH…
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Comme dans le cas d'absence de notification, l'irrégularité
de la noti...