b. Erreur de fait ou erreur de
droit
16162
L'erreur de droit ou de fait peut être une cause de nullité
du contrat (C. civ. art. 1132). Ainsi, les
qualités substantielles de la chose pour lesquelles les parties ont
contracté peuvent être de nature factuelle et porter sur la
situation technique ou matérielle du bien. La méprise est alors
qualifiée d'erreur de fait. Mais les
qualités peuvent également être de nature juridique et porter sur
l'existence, le sens ou la portée d'un droit ou d'une règle de
droit, auquel cas la confusion est appelée erreur de droit. En d'autres termes, l'erreur de
droit résulte de la méconnaissance d'une règle de droit, tandis que
l'erreur de fait réside dans l'ignorance des caractéristiques de la
chose vendue. Ainsi, a commis une erreur de droit le vendeur qui,
ignorant l'inexistence du ...