b. En l'absence de choix des
parties
Loi du pays où est situé l'immeuble
72156
S'agissant d'un contrat
ayant pour objet un droit réel immobilier, si les parties
n'ont pas désigné de loi applicable de manière expresse ou tacite,
le contrat est régi par la loi du pays où est situé l'immeuble
(Règl. Rome I art. 4,
1°-c).
À défaut de choix des parties, la vente d'un immeuble situé en France sera donc soumise à la loi française.
Ce rattachement pourrait être écarté s'il résultait de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (
À défaut de choix des parties, la vente d'un immeuble situé en France sera donc soumise à la loi française.
Ce rattachement pourrait être écarté s'il résultait de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (