b. Désignation du
mandataire
Identification du mandataire
14550
À quel moment le mandataire
doit-il être clairement identifié (nom, prénoms, date et lieu de
naissance, adresse…) ? En principe, lorsque la procuration est
établie. C'est impérativement le cas lorsque la procuration est
passée par acte authentique reçu en minute. Il est cependant admis
que, dans la procuration sous signature privée ou dans celle
authentique reçue en brevet, le nom du mandataire soit laissé en
blanc et puisse être complété au moment de la passation de
l'acte.
Le mandataire peut être une partie à l'acte ; il y interviendra alors en sa double qualité de partie et de mandataire (on précise souvent dans l'acte qu'il (elle) agit « ès nom et qualités »). Par exemple, l'un des &eac...
Le mandataire peut être une partie à l'acte ; il y interviendra alors en sa double qualité de partie et de mandataire (on précise souvent dans l'acte qu'il (elle) agit « ès nom et qualités »). Par exemple, l'un des &eac...