B. Caractérisation du
dol
Auteur du dol
16770
Le dol émanant de l'une des parties est une cause de nullité de l'acte. Il est
également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires,
préposé ou porte-fort du contractant, ou encore d'un tiers de
connivence (C. civ. art. 1138). La victime d'un
dol peut obtenir la nullité du contrat et la réparation de son
préjudice, que le dol ait été commis par son cocontractant
(C. civ. art. 1131) ou uniquement par
un tiers (C. civ. art. 1138). Dans le cas d'un
dol commis par le mandataire d'une partie, la victime peut opposer
au mandant non fautif le vice du consentement pour obtenir
l'annulation du contrat. En r...