b. Aptitude
professionnelle
Personnes devant justifier de leur
compétence
2085
Le demandeur de la
carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »
doit justifier de ses compétences professionnelles. Lorsque l'agent
immobilier exerce à titre individuel, c'est lui qui doit justifier
de ses aptitudes professionnelles. Lorsque l'activité est exercée
par l'intermédiaire d'une personne morale, c'est le représentant
légal ou statutaire de cette dernière qui doit remplir les
conditions de compétence exigées (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.
3).
Doivent également justifier de leur aptitude personnelle les personnes, gérants, mandataires ou salariés qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direc...
Doivent également justifier de leur aptitude personnelle les personnes, gérants, mandataires ou salariés qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direc...