B. Action résolutoire
Principe
La réforme du droit des sûretés n'a pas modifié les règles
applicables à l'action résolutoire (Ord.
2021-1192 du 15-9-2021 : JO 16 texte n° 19).
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente (C. civ. art. 1654). Peu importe qu'une partie seulement du prix, même faible, soit due (Cass. com. 21-7-1980 n° 78-16.381 : Bull. civ. IV n° 315).
En outre, la résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la c...
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente (C. civ. art. 1654). Peu importe qu'une partie seulement du prix, même faible, soit due (Cass. com. 21-7-1980 n° 78-16.381 : Bull. civ. IV n° 315).
En outre, la résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la c...