b. Acquisition pour le compte d'une
société en formation
Acquisition pour le compte de la
société
Ne peuvent être repris par une société que les actes qui ont
été passés en son nom alors qu'elle était en formation (C. civ.
art. 1843). L'indication que
l'acquisition est réalisée pour le compte de la société, identifiée
par sa dénomination ou sa raison sociale et son siège, doit donc
impérativement figurer dans l'acte d'achat (voir J.-P.
Garçon, Attention à la clause de comparution en présence d'une
société en formation ! : JCP N 2011 n° 1331). À défaut,
l'acte sera consid&eacu...