B. Acquisition
1. Acquéreur commun en
biens
Achat pour le compte de la
communauté
Achat par deux époux
12630
L'achat d'un immeuble par des époux communs en biens est le
plus souvent réalisé par les deux époux, qui interviennent tous
deux à l'acte authentique. Sauf lorsqu'il est inséré une
déclaration d'emploi ou de remploi de biens propres (voir n° 12638 s.), l'immeuble acheté entre
en communauté.
L'intervention à l'acte des deux époux présente pour le vendeur une garan...
L'intervention à l'acte des deux époux présente pour le vendeur une garan...