2. Rôle de la volonté des
parties
Au stade du choix du notaire
54160
Les règlements professionnels s'imposent aux
notaires et non pas aux parties. Le choix du notaire est dans le
champ contractuel.
Le règlement inter-cours approuvé (Arrêté JUSC1812966A du 22-5-2018), qui régit les rapports des notaires résidant dans des ressorts de cour d'appel différents donne d'ailleurs la primauté à la volonté convergente des parties. « L'attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné : 1°) par les parties, 2°) à défaut d'accord entre les parties, par une décision de justice, 3°) et à défaut, par le présent règlement, de rédiger et conserver la minute de...
Le règlement inter-cours approuvé (Arrêté JUSC1812966A du 22-5-2018), qui régit les rapports des notaires résidant dans des ressorts de cour d'appel différents donne d'ailleurs la primauté à la volonté convergente des parties. « L'attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné : 1°) par les parties, 2°) à défaut d'accord entre les parties, par une décision de justice, 3°) et à défaut, par le présent règlement, de rédiger et conserver la minute de...