Assiette du droit de vente
d'immeubles
Prix exprimé dans l'acte
60024
Le droit de vente d'immeubles est en principe liquidé sur le prix exprimé dans l'acte,
majoré des charges en capital et des indemnités stipulées au profit
du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit
(CGI art. 683, I-al. 2).
Si le prix exprimé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, l'administration peut asseoir les droits sur cette valeur vénale (LPF art. L 17). En conséquence, c'est la valeur de l'immeuble à la date de l'acte qui doit servir d'assiette, et non le prix an...
Si le prix exprimé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, l'administration peut asseoir les droits sur cette valeur vénale (LPF art. L 17). En conséquence, c'est la valeur de l'immeuble à la date de l'acte qui doit servir d'assiette, et non le prix an...