Action pour défaut de prix ou absence de prix
sérieux
26754
Avant la réforme de la prescription, l'action en résolution pour défaut
de prix ou absence de prix sérieux pouvait être intentée pendant un
délai de 30 ans (Cass. com. 23-10-2007 n° 06-13.979
FS-PB : RJDA 2/08 n° 115, Defrénois 30-12-2007 n° CJ2007DEF1729N1
p. 1729 § 74 note R. Libchaber). À notre avis, la réforme,
entrée en vigueur le 19 juin 2008, ne remet pas en cause cette
solution, s'agissant de l'action engagée par le vendeur pour
obtenir restitution d'un bien immobilier qui relève donc de l'article 2227 du Code civil (Loi
2008-561 du 17-6-2008). Sur cette question, voir