Acquisition d'un immeuble pour le patrimoine
professionnel
13285
L'immeuble acquis par un entrepreneur individuel
compose son patrimoine professionnel de droit dès lors qu'il est
utile à son activité professionnelle (sur la notion d'utilité, voir
n° 13280, Précisions).
Pour l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire devra systématiquement rappeler à tout entrepreneur individuel qui se porte acquéreur d'un immeuble que ce dernier, s'il est utile à l'exercice de son activité indépendante, intègre automatiquement son patrimoine professionnel et constitue le droit de gage de ses créanciers professionnels. En pratique, l'acquéreur déclarera à l'acte d'achat qu'il acquiert en qualité d'entrepreneur i...
Pour l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire devra systématiquement rappeler à tout entrepreneur individuel qui se porte acquéreur d'un immeuble que ce dernier, s'il est utile à l'exercice de son activité indépendante, intègre automatiquement son patrimoine professionnel et constitue le droit de gage de ses créanciers professionnels. En pratique, l'acquéreur déclarera à l'acte d'achat qu'il acquiert en qualité d'entrepreneur i...