Absence d'assurance
20164
L'absence d'assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente. À défaut de porter une telle
mention, le rédacteur d'acte engage sa responsabilité.
En revanche, lorsque le notaire mentionne l'absence d'assurance, il n'est pas tenu d'appeler spécialement l'attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence (Cass. 1e civ. 13-3-2001 : Bull. civ. I n° 67, Defrénois 2001 art. 37382 note B. Gelot). Cette jurisprudence isolée sur la responsabilité notariale ne manque pas de surprendre, car la solution contraste singulièrement avec la sévérité dont fait preuve la Cour de cassation à l'égard des notaires qui ont mentionné l'existence d'assurances sans procéder à toutes les véri...
En revanche, lorsque le notaire mentionne l'absence d'assurance, il n'est pas tenu d'appeler spécialement l'attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence (Cass. 1e civ. 13-3-2001 : Bull. civ. I n° 67, Defrénois 2001 art. 37382 note B. Gelot). Cette jurisprudence isolée sur la responsabilité notariale ne manque pas de surprendre, car la solution contraste singulièrement avec la sévérité dont fait preuve la Cour de cassation à l'égard des notaires qui ont mentionné l'existence d'assurances sans procéder à toutes les véri...