Abattement pour durée de détention
63370
La plus-value réalisée par la SCI est réduite de
l'abattement pour durée de détention (n° 63020). Pour le calcul du délai de
détention, la date d'acquisition à retenir est la date d'entrée
dans le patrimoine de la SCI de l'immeuble cédé (date de l'apport
ou date de l'achat, soit en principe date de l'acte notarié). Ne
sont pas pris en considération la circonstance que certains
associés aient pu acquérir leurs parts avant ou après cette date ou
le fait que l'immeuble ait fait partie du patrimoine personnel d'un
des associés avant cette date.
Une SCI qui n'a pas été immatriculée avant le 1er nove...
Une SCI qui n'a pas été immatriculée avant le 1er nove...