a. Époux mariés depuis le 29
janvier 2019
Choix de loi applicable par les
époux
72504
Les futurs époux peuvent choisir la loi
applicable à leur régime matrimonial. Ce choix est toutefois
encadré puisque les lois susceptibles d'être
choisies sont uniquement les suivantes (Règl.
Régimes matrimoniaux art. 22) :
- loi de l'État de la
résidence habituelle de l'un des époux ou futurs époux
;
- loi d'un État dont
l'un des époux ou futurs époux a la nationalité.
L'existence de l'élément de rattachement
s'apprécie au moment de la conclusion de la convention (et non au
moment de l...