« Servitude d'urbanisation »
22214
À côté des emplacements réservés au sens strict (ceux de
l'article L 151-41, 1° à 4° et
6° du Code de l'urbanisme), la loi permet l'instauration de
servitudes d'urbanisation dont le régime et les incidences sur la
propriété ou l'utilisation du sol ne sont pas nettement définis.
Les propriétaires des terrains grevés bénéficient d'un droit de
délaissement (C. urb. art. L 152-2).
Ainsi, dans les zones urbaines et à urbaniser, le plan peut instituer une servitude consistant à interdire, sous réserve d'une justification particulière, pour 5 ans au plus dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un certain seuil défini par l...
Ainsi, dans les zones urbaines et à urbaniser, le plan peut instituer une servitude consistant à interdire, sous réserve d'une justification particulière, pour 5 ans au plus dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un certain seuil défini par l...