7. Performance
énergétique
Mention du classement énergétique dans les
annonces immobilières
21351
Le classement du bien vendu au regard de sa
performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie
consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude
sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment
ou de la partie du bâtiment) doit être mentionné, dans toute
annonce relative à la vente d'un bien immobilier devant faire
l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (CCH
art. L 126-33), selon les modalités suivantes :
- si l'annonce est
insérée dans la presse écrite, elle
doit mentionner la lettre corr...