5. Réparations dues par le
vendeur
Outre la restitution du prix (qui n'est que partielle en cas
d'action estimatoire ; n° 50277), le vendeur peut être
condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action
en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action
rédhibitoire ou estimatoire : elle peut donc être engagée de
manière autonome (Cass. com. 19-6-2012 n° 11-13.176 :
RJDA 3/13 n° 214 ; Cass. 1e civ. 26-9-2012
n° 11-22.399 : RJDA 4/13 n° 306).
L'étendue de cette réparation varie sel...
L'étendue de cette réparation varie sel...