4. Groupement
professionnel
14010
Les membres de certaines professions
libérales (professions médicales, géomètres experts,
architectes, avocats, huissiers, notaires…) sont généralement
membres de droit de groupements ayant pour mission de représenter
la profession considérée, d'assurer son organisation, sa discipline
ou sa représentation auprès des pouvoirs publics. Ces groupements
sont, selon les cas, organisés au niveau départemental, régional ou
national. Ils peuvent être désignés sous différents vocables :
ordre, chambre syndicale, chambre, compagnie, conseil départemental
ou régional, conseil national ou supérieur…
La personnalité juridique du groupement professionnel est généralement prévue par la loi qui l'institue, de même que l'organe ayant le pouvoir de décision et la personne ayant qualité de mettre en ...
La personnalité juridique du groupement professionnel est généralement prévue par la loi qui l'institue, de même que l'organe ayant le pouvoir de décision et la personne ayant qualité de mettre en ...