4. Dépositaire du
versement
6440
Le versement peut être effectué entre les mains du
promettant ou entre celles d'un
tiers désigné séquestre conventionnel.
Le versement entre les mains d'un séquestre conventionnel est
préférable pour garantir la représentation des fonds en cas de
défaillance d'une condition suspensive affectant le contrat de
promesse ou en cas de survenance d'un litige entre les parties. Le
séquestre ne pourra en effet s'en dessaisir que la contestation
terminée par une décision de justice ou sur les instructions
concordantes des parties (C. civ. art. 1956 et
1960).
À peine de nullité, le dépositaire de l'indemnité d'immobilisation versée dans le cadre d'une promesse de longue durée...
À peine de nullité, le dépositaire de l'indemnité d'immobilisation versée dans le cadre d'une promesse de longue durée...