3. Résolution de la vente pour
défaut de paiement du prix
Risque
23070
Lorsque le vendeur (ou un ancien propriétaire) a acquis
l'immeuble moyennant un prix payable à
terme, le vendeur impayé est garanti par :
- l'hypothèque légale
de vendeur (C. civ. art. 2402, 1°), hypothèque
légale spéciale qui s'est substituée, depuis le 1er
janvier 2022, au privilège immobilier spécial de vendeur (C.
civ. art. 2374, 1° ancien) à la suite de l'entrée en vigueur
de la réforme du droit des sûretés (Ord.
2021-1192 du 15-9-2021) ;
- l'action
résolutoire (