3. Protection de l'acquéreur
immobilier
Droit de réflexion ou de
rétractation
72220
Si les parties concluent
directement le contrat de vente, les règles relatives à la
protection de l'acquéreur immobilier s'appliqueront si la loi
française a été choisie par les parties ou, en l'absence de choix,
lorsque l'immeuble est situé en France (ce qui est, par hypothèse,
le cas dans le cadre de cette étude). Si les parties ont choisi une
loi étrangère pour régir le contrat de vente, l'acquéreur peut-il
bénéficier d'un droit de réflexion ou de rétractation
?
Dans le cas le plus fréquent où les parties concluent préalablement une promesse de vente, la question du délai de rétractation se pose en principe au stade de...
Dans le cas le plus fréquent où les parties concluent préalablement une promesse de vente, la question du délai de rétractation se pose en principe au stade de...