3. Maniement des fonds remis par
les clients
2310
La réception des versements ou remises faits par
les clients à l'agent immobilier est strictement réglementée. Le montant maximum des
sommes que les agents immobiliers peuvent recevoir dépend du
montant de la garantie financière qu'ils ont souscrite (voir
n° 2118).
Les versements ou remises sont interdits aux agents immobiliers qui déclarent dans leur demande de carte professionnelle ne vouloir recevoir aucun fonds, effet ou valeur ainsi qu'aux agents personnes non-salariées habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, 2° et 4, 1°).
Les versements ou remises sont interdits aux agents immobiliers qui déclarent dans leur demande de carte professionnelle ne vouloir recevoir aucun fonds, effet ou valeur ainsi qu'aux agents personnes non-salariées habilitées par un titulaire de la carte professionnelle (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, 2° et 4, 1°).