3. Formalités
d'inscription
Assiette
26400
Au moment de son inscription, l'hypothèque légale du vendeur
ne s'étend qu'à l'immeuble (et ses accessoires ou améliorations) ou
aux droits immobiliers vendus.
Comme cela a déjà été précisé (n° 26344 s.), il est admis qu'en cas d'hypothèque légale de vendeur portant sur un immeuble grevé d'usufruit ou objet d'un bail à construction, le créancier ou hypothécaire inscrit du chef du propriétaire bénéficie de l'extinction d'usufruit ou du terme du bail à construction. À l'opposé, les créanciers inscrits du chef de l'usufruitier ou du chef du titulaire du bail à cons...
Comme cela a déjà été précisé (n° 26344 s.), il est admis qu'en cas d'hypothèque légale de vendeur portant sur un immeuble grevé d'usufruit ou objet d'un bail à construction, le créancier ou hypothécaire inscrit du chef du propriétaire bénéficie de l'extinction d'usufruit ou du terme du bail à construction. À l'opposé, les créanciers inscrits du chef de l'usufruitier ou du chef du titulaire du bail à cons...