3. Décision du propriétaire en cas
de contre-proposition
37800
Dès lors que le titulaire du droit de préemption n'accepte
pas d'acquérir aux prix et conditions proposés et qu'il a formulé
sa propre offre d'acquérir, le propriétaire dispose d'un délai de 2
mois à compter de la réception de l'offre du titulaire du droit,
pour lui notifier :
- soit qu'il accepte
le prix ou les nouvelles modalités qui lui sont proposés
;
- soit qu'il
maintient le prix ou l'estimation figurant dans la DIA et accepte,
en conséquence, que le prix soit fixé par la juridiction compétente
en matière d'expropriation ;
- soit qu'il renonce
à l'aliénation.
Le silence gardé par le propriétaire dans le d&eacu...
Le silence gardé par le propriétaire dans le d&eacu...