2. Procédure de purge du droit de
préférence
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40370
L'auteur de la
publicité est en principe le vendeur (C. for.
art. L 331-19, al. 2). Le notaire, que la loi ne désigne pas à
l'effet d'effectuer cette formalité, pourra agir en vertu d'un
mandat conventionnel exprès.
La publicité prend en principe la forme (C. for. art. L 331-19, al. 2) d'une notification aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre...
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