2. Loi applicable aux sûretés
réelles
Hypothèque Légale
72320
La nouvelle hypothèque légale spéciale remplaçant
le privilège du prêteur de deniers (C. civ.
art. 2402, 2° issu de l'ord. 2021-1192 du 15-9-2021) devrait
avoir aussi peu l'occasion de s'appliquer en matière
internationale. Pour que l'hypothèque légale soit valablement
créée, il faut en effet qu'elle soit prévue à la fois par la loi
applicable au contrat de prêt et par
celle du lieu de situation de
l'immeuble (comparer M. Revillard : Droit
international privé et européen : pratique notariale, Lextenso
10e éd. 2022, n° 1456, qui estime que l'hypothèque
légale est uniquement so...