2. Localisation du bien dans une
zone de préemption
Bien partiellement compris dans une zone de
préemption
Un bien ne peut être préempté que s'il est entièrement situé
dans une zone de préemption. Toutefois, lorsqu'une unité foncière
est partiellement incluse dans une zone de préemption (pré-ZAD,
ZAD, DPU ou ENS) et lorsqu'une opération d'aménagement le justifie
- la décision de préemption devra être particulièrement motivée sur
ce point -, la fraction de cette unité foncière située dans la zone
de préemption peut être préemptée. La fraction de l'unité foncière qui n'est pas dans la
zone de préemption ne peut pas être
préempté...