2. Frais d'enregistrement et de
publicité foncière
9700
Seule la promesse établie par acte authentique est
susceptible d'être publiée au service de la
publicité foncière.
Sont exigibles :
Sont exigibles :
- la contribution de sécurité immobilière, au taux de
0,1 % du prix d'acquisition (CGI art. 881 K) ;
- un droit fixe d'enregistrement de 125 € (CGI art.
680) lorsque la promesse est soumise à une condition suspensive
pendante ; à défaut d'une telle condition, la promesse est passible
du droit de vente d'immeubles, dont le
taux global dépend à la fois de celui du droit départemental et de
la nature de l ...