2. Fait générateur et date du
transfert de l'assurance du bien vendu
48540
C'est le transfert de propriété
qui emporte transfert du bénéfice de l'assurance. L'acquéreur
devient titulaire de la garantie alors même que les formalités
d'opposabilité aux tiers n'ont pas encore été réalisées
(CA Bordeaux 4-11-1952 : RGAT 1953,
33 note A. B.).
Les parties pouvant librement déroger aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la date du transfert de propriété, et par conséquent également de la transmission du contrat d'assurance, peut être conventionnellement reportée (Cass. 1e civ. 24-1-1984 n° 82-14.841 : Bull. civ. I n° 31). Il y a donc lieu de se reporter aux
Les parties pouvant librement déroger aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la date du transfert de propriété, et par conséquent également de la transmission du contrat d'assurance, peut être conventionnellement reportée (Cass. 1e civ. 24-1-1984 n° 82-14.841 : Bull. civ. I n° 31). Il y a donc lieu de se reporter aux