2. Durée de la
réflexion
Délai du droit de rétractation
45360
La notification fait courir un délai de 10 jours (le délai
était de 7 jours pour les avant-contrats conclus jusqu'au 7 août
2015). En cas de notification par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, le délai court
à compter du lendemain de la première présentation (CCH
art. L 271-1, al. 1). Le premier jour du délai est donc celui qui
suit celui de la première présentation de la lettre recommandée.
Par exemple, la lettre recommandée est
expédiée le 10 du mois et sa première présentation intervient le 12
: le délai court à compter du lendemain, soit le 13, et expire le
22 à minuit.
En cas de vente d'un lot de copropri...
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