2. Droit de propriété rescindable
pour lésion
Domaine d'application
23040
La lésion, qui peut être définie
comme le préjudice que subit un cocontractant en raison du
déséquilibre originel des prestations réciproques des parties,
n'est pas en principe considérée comme un vice affectant la
validité du contrat. Elle est cependant exceptionnellement
admise comme tel dans deux cas : la vente d'immeuble (pour une
étude complète de la lésion en matière de vente immobilière, voir
n° 24350 s.) et le partage (sur le
risque de rescision pour lésion lorsque l'immeuble appartient à un
vendeur par suite d'un partage intervenu avant le 1er
janvier 2007...