2. Détention d'un
mandat
a. Nécessité d'un mandat
préalable
Textes applicables au mandat
Droit commun
2245
Un agent immobilier titulaire de la carte «
transactions » ne peut participer à une négociation que s'il
détient un mandat préalablement délivré à cet effet par l'une des
parties (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72).
Ce mandat obéit aux règles
du contrat : capacité, consentement et
contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 ...