2. Défendeur
Incidences de l'action en rescision pour le
défendeur
24530
Lorsque l'acheteur est
en possession de l'immeuble, son droit
de propriété n'est pas remis en cause par l'action en rescision
pour lésion. Il peut donc, pendant la procédure, effectuer des
travaux sur le bien vendu (Cass.
3e civ. 14-12-2011 n° 10-25.408 FS-PB : RJDA 3/12 n°
278). Si l'action en rescision aboutit et si l'acheteur opte pour
la restitution de l'immeuble, le vendeur qui se verra restituer
l'immeuble avec les constructions devra rembourser au choix à
l'acheteur évincé, à condition que celui-ci soit de bonne foi et ait effectué les travaux avec des
matériaux lui appartenant, une somme égale à l'au...