2. Curatelle
Mise en place de la mesure de
curatelle
12250
Peut être placée sous curatelle la personne qui, sans être
hors d'état d'agir elle-même, souffre d'une altération de ses
facultés mentales ou d'une altération de ses facultés corporelles
de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et a besoin d'être
assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes
importants de la vie civile (C. civ. art. 440, al. 1). Une
personne rencontrant des difficultés d'autonomie physique ne
l'empêchant pas d'exprimer sa volonté dont les facultés cognitives
ne sont pas altérées ne peut donc pas faire l'objet d'un placement
sous curatelle renforcée (Cass. 1e civ. 21-11-2018
n° 17-22.7...