2. Contrat donnant naissance à
l'hypothèque légale du vendeur
Acquisition à titre onéreux
26370
L'existence de l'hypothèque légale spéciale du vendeur sur «
la créance du prix de vente d'un immeuble » implique un acte ayant
la nature d'une vente (C. civ.
art. 2402, 1° modifié par ord. 2021-1192 du
15-9-2021).
Sous l'empire des privilèges immobiliers spéciaux, le privilège du vendeur avait également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement. La modification de la nature de la sûreté à la suite de la réforme du droit des sûret&eacu...
Sous l'empire des privilèges immobiliers spéciaux, le privilège du vendeur avait également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement. La modification de la nature de la sûreté à la suite de la réforme du droit des sûret&eacu...