2. Clauses de la donation pouvant
entraîner l'éviction de l'acquéreur
En bref
23280
Le donateur a pu, dans l'acte de donation, insérer des
clauses particulières restreignant directement ou indirectement la
possibilité pour le donataire de disposer de l'immeuble donné. Ces
stipulations peuvent entraîner un risque d'éviction pour
l'acquéreur.