2. Ancienne note de renseignements
d'urbanisme
22351
Depuis le 1er octobre
2007, la note de renseignements d'urbanisme ne peut plus
être officiellement sollicitée et obtenue, car son formulaire de
demande a été supprimé. Elle est « avantageusement » remplacée par
le certificat d'urbanisme d'information générale (Rép.
Nicolin : AN 11-3-2008 p. 2092 n° 13317), ce qui paraît douteux
lorsque ce certificat est délivré tacitement (voir n° 22356). Les communes ne sont donc
nullement tenues par le Code de l'urbanisme de répondre aux
questionnaires d'information relatifs à l'état des réseaux publics
et au classement de terrains qui leur sont encore adressés
(