1. Présentation du mandat de droit
commun
Définition du mandat
14364
Le mandat est l'acte par lequel une
personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour elle et en son nom (C. civ.
art. 1984, al. 1). Il se forme par l'acceptation du mandataire.
Appliqué à la vente d'immeuble, le mandat est l'acte par lequel le
vendeur ou l'acquéreur, selon le cas, donne à un tiers le pouvoir
de conclure ou de constater la réalisation d'une vente ou d'une
acquisition.
Le pouvoir de représentation, entendu comme la faculté d'engager juridiquement le représenté (mandant), caractérise le mandat. Ce pouvoir ne résulte pas exclusivement d'un mandat, une partie à un acte de vente ou d'acquisition d...
Le pouvoir de représentation, entendu comme la faculté d'engager juridiquement le représenté (mandant), caractérise le mandat. Ce pouvoir ne résulte pas exclusivement d'un mandat, une partie à un acte de vente ou d'acquisition d...