1. Obligation
d'assurance
20112
L'assurance de responsabilité
doit être souscrite par toute personne qui répond de la garantie
décennale à propos des travaux de construction. Il s'agit des
constructeurs, qualification qui désigne en réalité plusieurs
catégories de prestataires, et notamment ceux réputés constructeurs
tel le vendeur avant ou après achèvement de l'immeuble qu'il a
construit ou fait construire, qu'il s'agisse d'un professionnel ou
d'un non-professionnel. Les auto-entrepreneurs, dont le statut ne
diffère en rien des professionnels du bâtiment, sont concernés
(Rép. Depierre : AN 16-6-2009 n°
48463).
Pour la Cour de cassation est réputé constructeur et tenu de la garantie décennale le vendeur non professionnel qui a construit pour son propre compte ou fait construire en totalité ou en partie ...
Pour la Cour de cassation est réputé constructeur et tenu de la garantie décennale le vendeur non professionnel qui a construit pour son propre compte ou fait construire en totalité ou en partie ...